Réglementation Française
Circulaire du 15 février 2000 relative à la planification
de la gestion des déchets de chantier du bâtiment et des travaux
publics
(Texte non paru au Journal Officiel)
Par cette circulaire, le ministère de l'Environnement demande aux préfets d'établir des plans de gestion départementale des déchets. Les services de l'Equipement, en collaboration avec les autres services déconcentrés intéressés, sont chargés de piloter l'élaboration de ces plans.
Cette planification vise à l'application de six objectifs :
Ces plans devront être mis en place et évalués au 1er janvier
2002.
Loi n° 2000-174 du 2 mars 2000 autorisant l'approbation de
la convention commune sur la sûreté de la gestion du combustible
usé et sur la sûreté de la gestion des déchets radioactifs
(JOLD 03/03/00, p.3374)
Le Parlement autorise l'approbation de la Convention de Vienne du 29 septembre 1997, élaborée sous l'égide de l'Agence internationale à l'énergie atomique (AIEA). Le principal intérêt de ce texte est d'élever au rang de norme internationale un ensemble de recommandations, de prescriptions ou de codes de bonne conduite édictés par l'AIEA et représentant les pratiques considérées, au plan international, comme les plus appropriées en matière de sûreté nucléaire. Cette convention présente des innovations sur trois points sensibles :
C'est une convention commune, c'est-à-dire qu'elle traite à la
fois des déchets radioactifs et du combustible usé : éviter
l'assimilation des deux matières permet aux pays, qui ont choisi le retraitement
du combustible usé, de ne pas être pénalisés.
Son champ d'application ne couvre pas les déchets radioactifs et le combustible
usé provenant de programmes militaires ou de défense.
Elle réglemente les mouvements transfrontaliers de combustible usé
et de déchets radioactifs.
Enfin, la Convention est essentiellement incitative dans le sens où elle
est un instrument visant à promouvoir une véritable culture de
sûreté nucléaire.
Décret du 14 avril 2000 prorogeant la durée de l'enquête
publique relative à la demande d'autorisation de passage en phase de
surveillance du centre de stockage de la Manche (installation nucléaire
de la base n° 66)
(JOLD 15/04/00, p.5762)
L'enquête publique est prorogée jusqu'au 17 mai 2000.
Décret du 14 avril 2000 prorogeant la durée des enquêtes
publiques relatives aux demandes de modification des décrets d'autorisation
de création des INB 116, 117 et 118 de l'établissement COGEMA
de la Hague (Manche)
(JOLD 15/04/00, p.5762)
L'enquête publique est prorogée jusqu'au 17 mai 2000.
Elimination
des déchets :
Décret n° 2000-404 du 11 mai 2000 relatif au rapport
annuel sur le prix et la qualité du service public d'élimination
des déchets.
(JOLD 14/03/00, p.7265)
Chaque maire ou président de l'établissement public de coopération
communale est tenu de présenter, à son assemblée délibérante,
un rapport annuel sur la qualité et le prix du service public d'élimination
des déchets, quel que soit le mode d'exploitation choisi. Ce décret
définit en annexe les indicateurs techniques et financiers devant obligatoirement
figurer dans le rapport.
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Emballages
Arrêté du 28 avril 2000 modifiant l'arrêté
du 23 juillet 1992 relatif à l'agrément prévu par le décret
n° 92-377 du 1er avril 1992 concernant les déchets résultant
de l'abandon des emballages servant à commercialiser les produits consommés
ou utilisés par les ménages.
(JOLD 13/05/00, p.7212)
Il est créé une commission consultative dans le cadre des procédures d'agrément. Elle est composée de représentants des collectivités locales, d'organisations professionnelles représentatives des industries productrices de biens conditionnés, de matériaux d'emballage, des entreprises de distribution commerciale, d'élimination des déchets et de récupération des matériaux, d'associations de défense de l'environnement et d'organisations de consommateurs. Cinq représentants de l'Etat en font également partie ; ce sont les directeurs de la prévention des pollutions, de la concurrence, des collectivités locales, des politiques économique et internationale et de l'industrie. Cette commission émet un avis sur les rapports d'activités annuels que tout organisme ou entreprise agrémenté, est tenu de communiquer aux pouvoirs publics. Elle peut également faire des propositions d'études nécessaires à l'exercice de ses fonctions, créer des groupes de travail et émettre un avis sur l'activité R&D des organismes ou entreprises titulaires de l'agrément
Arrêté du 17 janvier 2000 portant approbation des modalités de contrôle du dispositif selon lequel un producteur pourvoit à l'élimination des déchets résultant de l'abandon par les ménages des emballages qu'il utilise.
(JOLD 11/02/00, p.2180)
Le Groupement Edouard Leclerc (SC GALEC) est tenu de pourvoir à l'élimination des déchets résultant de l'abandon par les ménages des sacs de caisse usagés, grâce au dispositif de collecte et de récupération. Ce texte approuve les modalités de contrôle de ce système d'élimination pour une durée de trois ans. Il présente, en annexe, les éléments que SC GALEC est tenu de fournir annuellement aux ministres de l'environnement, de l'agriculture et de l'industrie.
Réglementation
Européenne
Déchets
d'exploitation des navires
Avis de la Commission du 19 avril 2000 concernant la proposition
de directive du Parlement européen et du Conseil sur les installations
de réception portuaires pour les déchets d'exploitation des navires
et les résidus de cargaison
La proposition de la Commission vise à assurer une réduction importante de la pollution marine par la mise en place d'installations de réception appropriées des déchets dans tous les ports de l'Union européenne, y compris les ports de plaisance. Plus précisément, la proposition
Résolution législative du Parlement européen du 15 mars 2000 sur la position commune du Conseil en vue de l'adoption de la directive du Parlement et du Conseil sur l'incinération des déchets
Cette directive a pour objectif de prévenir les effets négatifs
de l'incinération et de la
co-incinération de déchets sur l'environnement, et en particulier
la pollution due aux émissions dans l'air, le sol, les eaux de surface
et souterraines, ainsi que les risques qui en résultent pour la santé
des personnes.
Le Parlement européen apporte à la position commune des modifications.
Il souhaite que cette directive contribue à atteindre l'objectif global
de la politique européenne en matière de déchets, en particulier
sur la hiérarchie des déchets : prévention, recyclage,
incinération avec consommation d'énergie et élimination
définitive. Le Parlement propose que les demandes de nouveaux permis
pour des installations d'incinération soient accessibles au public longtemps
à l'avance, par les autorités locales ou les bibliothèques
publiques. Le rapport annuel doit faire état des émissions des
installations d'incinération dans l'eau et dans l'atmosphère.
Avis de la Commission du 28 mars 2000 concernant la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux véhicules hors d'usage
La proposition de la Commission vise, d'une part, à préserver et à améliorer la qualité de l'environnement, et, d'autre part, à assurer le fonctionnement du marché intérieur et à éviter les distorsions de la concurrence. A cette fin, elle contient des mesures visant à prévenir la production de déchets par les véhicules (notamment en réduisant l'utilisation de substances dangereuses dans les véhicules neufs) et à encourager la collecte des véhicules, ainsi que leur traitement, leur recyclage et leur valorisation. Cette proposition est fondée sur le principe du pollueur-payeur.
